DÉCLARATION D'UN COMPTE BANCAIRE À L'ÉTRANGER

DÉCLARATION D'UN COMPTE BANCAIRE À L'ÉTRANGER

DÉCLARER UN COMPTE DANS UNE BANQUE À L'ÉTRANGER DÉCLARATION D'UN COMPTE BANCAIRE À L'ÉTRANGER FORMULAIRE N°3916 COMMENT DÉCLARER UN COMPTE BANCAIRE ÉTRANGER

La déclaration de compte bancaire à l’étranger est une procédure par laquelle un titulaire de compte auprès d’une banque hors de son pays affirme disposer d’un compte dont il se sert afin de procéder à des transactions bancaires.

La déclaration de compte bancaire à l’étranger est une mesure imposée par la majorité des pays étant donné qu’une déclaration fiscale doit englober tous les revenus même ceux générés hors du pays du contribuable.

Une déclaration de compte bancaire n’est pas évidente pour beaucoup étant donné les incertitudes exprimées par de nombreux titulaires de comptes, aussi de nombreuses juridictions obligent les contribuables à déclarer tous leurs comptes à l'étranger et le fait de ne pas le faire pour aboutir à des amendes et dans certains cas à de lourdes condamnations pénales.

Déclarer un compte à l’étranger est toujours accompagné d’hésitations malgré le sentiment de culpabilité, et les titulaires de ces comptes se posent les questions suivantes :

  • Faut-il déclarer un compte à l’étranger même s’il n’est pas actif ?
  • Comment déclarer un compte à l’étranger ?
  • Les comptes auprès des banques directes et en ligne sont-ils concernés ?
  • Que risque-t-on si on ne déclare pas le compte ?
  • Le fisc a-t-il accès à tous les comptes bancaires du monde ?



FAUT-IL DÉCLARER UN COMPTE À L’ÉTRANGER MÊME S’IL N’EST PAS ALIMENTÉ OU EST CLOS ?

FAUT-IL DÉCLARER UN COMPTE À L’ÉTRANGER MÊME S’IL N’EST PAS ALIMENTÉ OU EST CLOS ?

Oui, il faut déclarer tous les comptes à l’étranger même s’ils ne sont pas actifs, et même s’ils ont été clos il y a des années.



COMMENT DÉCLARER UN COMPE À L’ÉTRANGER ?

COMMENT DÉCLARER UN COMPE À L’ÉTRANGER ?

On déclare un compte à l’étranger non pas de manière spontanée, mais lors de la déclaration fiscale qui prévoit une annexe pour la déclaration de compte à l’étranger même si certains problèmes subsistent car la case de compte à l’étranger est cochée par défaut sur le formulaire.

Le formulaire Numéro 3916 doi être rempli est inclu dans sa déclaration fiscale. Le formulaire N 3916 se trouve ici

Même si on n’a pas de compte à l’étranger, il est difficile de décocher cette case. Comment décocher cette case ? Pour le faire il faut aller en haut de la page et appuyer sur le bouton "Déclarations ANNEXES".



UN COMPTE À L’ÉTRANGER AUPRÈS D’UNE BANQUE DIRECTE OU EN LIGNE EST-IL AUSSI CONCERNÉ ?

UN COMPTE À L’ÉTRANGER AUPRÈS D’UNE BANQUE DIRECTE OU EN LIGNE EST-IL AUSSI CONCERNÉ ?

Oui tous les comptes à l’étranger sont concernés même ceux en ligne qui peuvent avoir été ouvert pour des achats à l’étranger en incluant Paypal.



QUE RISQUE-T-ON SI UN COMPTE À L’ÉTRANGER N’EST PAS DÉCLARÉ ?

QUE RISQUE-T-ON SI UN COMPTE À L’ÉTRANGER N’EST PAS DÉCLARÉ ?

Si un compte bancaire à l’étranger n’est pas déclaré, il n’y pas de problème, seulement si on se fait attraper, le titulaire fera face à des condamnations dépendantes de la gravité des faits. Les amendes sont établies sur un schéma simple : 1500 Euros par compte non déclaré et par année non déclarée.

Exemple : si deux comptes n’ont pas été déclarés pendant 4 ans, le titulaire devra payer : 1500 Euros X 2 X 4 = 12000 Euros.

Ceci quand il s’agit de comptes bancaires ouverts auprès de juridictions coopératives comme l’Union Européenne ou la Suisse. Mais lorsque les comptes se trouvent dans des pays « liste noire » l’amende est plus lourde.



LE FISC A-T-IL ACCÈS AUX COMPTES BANCAIRES DE L’ÉTRANGER ?

LE FISC A-T-IL ACCÈS AUX COMPTES BANCAIRES DE L’ÉTRANGER ?

La réponde est oui. Le Fisc a accès à tous les comptes bancaires dans le monde du moins dans les pays où une convention a été signée et cela est valable pour 98 % des pays du monde.

Les systèmes d'échanges d'informations entre les pays se sont beaucoup étendus récemment du moins au sein de l'Union Européenne ou il est pratiquement impossible de dissimuler un compte au sein du territoire européen.

Sans que les titulaires de comptes ne se rendent comptes des milliers d’échanges d’informations bancaires se font chaque jour et touchent tous les titulaires de comptes à l’étranger surtout depuis l’histoire des Panama papers.

Les comptes à l'étranger peuvent encore s'ouvrir en toute discrétion dans certains pays qui n’ont pas signé d’accord et permettent ainsi de laisser de beaux jours à ceux qui optent pour cette option.

COMPTE OFFSHORE   COMPTE ANONYME   POUR FRANÇAIS   DÉCLARATION COMPTE   ALLEMAGNE   SINGAPOUR   POUR SANS PAPIER   EXPATRIÉ   FRONTALIER   RETRAITÉ   ÉTUDIANT   POUR FONCTIONNAIRE   PANAMA    POURQUOI OUVRIR UN COMPTE?   EST-CE LÉGAL   AVANTAGES   INCONVÉNIENTS   TYPES DE COMPTES   LISTE DES PARADIS FISCAUX   COMPTE FICP    INTERDIT BANCAIRE   AVEC POURSUITES   POUR FICHÉ BNB   COMPTE LUXEMBOURG   SUISSE   ANDORRE   ÎLE MAURICE   ESPAGNE   ITALIE   COMPTE BELGIQUE   LIECHTENSTEIN   COMPTE SANS RIBA   LISTE DES BANQUES OFFSHORE   PRÊT SUR HÉRITAGE   COMPTE LONDRES   POUR PARTICULIER   POUR ENTREPRISE   EN LIGNE   POUR NON RÉSIDENT   MONACO   FRANCE POUR NON-RÉSIDENT   OVERSEAS BANK ACCOUNT   ANONYMOUS BANK ACCOUNT   FOR US CITIZEN   DECLARING AN ACCOUNT   GERMANY   FOR BRITISH CITIZEN   FOR EXPATRIATE   NO MINIMUM DEPOSIT   FOR RETIREE   FOR STUDENT   IBAN NUMBER   POUR CRYPTO MONNAIE   COMPTE POUR TRADER   AFRIQUE DU SUD   ANGUILLA   ANTIGUA   BAHAMAS   ARUBA   BAHREIN   BERMUDES   ÎLES VIERGES BRITAN.   ÎLES CAÏMANS   ÎLES COOK   CHYPRE   DOMINIQUE   GIBRALTAR   GRENADE   GUERNESEY   ÎLE DE MAN   JERSEY   MALTE   ÎLES MARSHALL   MONTSERRAT   NAURU   CURAÇAO   ST. KITTS ET NÉVIS    NIUE   SAMOA   SAINT MARIN    SEYCHELLES   ST. LUCIE    ST. VINCENT GRENADINES    TURCS CAÏQUES   ÎLES VIERGES AMÉRICAINES    VANUATU    BELIZE   AUSTRALIE   IRS   LIECHTENSTEIN   LIST OFFSHORE BANKS   FOR INDIVIDUAL   FOR BUSINESS   ONLINE ACCOUNT   SINGAPORE   LIST OF TAX HAVENS   FOREX TRADING ACCOUNT   BITCOIN OFFSHORE ACCOUNT   IS IT LEGAL ?   ADVANTAGES   INCONVENIENTS   LOAN AGAINST INHERITANCE   TYPES OF ACCOUNTS