OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE À L'ÉTRANGER EST-IL LÉGAL ?

OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE À L'ÉTRANGER EST-IL LÉGAL ?

L’OUVERTURE D’UN COMPTE D’UN COMPTE BANCAIRE INTERNATIONALE EST ELLE LÉGALE ? OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE À L'ÉTRANGER EST-IL LÉGAL ?

La question est de savoir si ouvrir un compte banque à l’étranger est légal c’est-à-dire si l’ouverture d’un compte bancaire international est une action qui fait que le titulaire du compte demeure dans la légalité.

Cette question de savoir si l’ouverture d’un compte auprès d’une banque basée á l’étranger, c’est-à- dire hors des frontières de son titulaire pourrait rentrer une personne dans l’illégalité vis-à-vis des autorités locales de son lieu de résidence.

Au point de vue légal ouvrir un ou des comptes bancaires à l'étranger est tout à fait correct aussi bien juridiquement que du point de vue fiscal, tant que cette ouverture de compte est déclarée aux autorités fiscales de son pays.

La légalité d’un compte bancaire à l’étranger est garantie tant que l’on déclare les comptes et leur contenu comme le dicte la directive des impôts selon laquelle toute personne physique ou morale qui a un domicile fiscal quelconque est passible de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de ses revenus.

Au sein de l'Union Européenne, il est quasiment impossible de dissimuler un compte bancaire, car il faut savoir qu'un échange automatique des données est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015 incluant le Luxembourg, la Suisse qui doivent suivre au plus tard en 2022.

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